Arrêtés du 21 juillet 1999 portant délégation de signature

J.O. Numéro 172 du 28 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11277
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Arrêtés du 21 juillet 1999 portant délégation de signature

NOR : AGRA9901500A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1990 portant nomination,
Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Rigoulet, vice-président du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Rigoulet, délégation est donnée à M. Claude Sapor, secrétaire général du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 1999.

Jean Glavany